Diagnostic électrique, quand le réaliser ?

Une installation électrique mal entretenue peut sérieusement nuire à la sécurité des résidents d’un bâtiment. Selon une étude réalisée par l’observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), 7 millions d’installations électriques sont jugées à risque et 2.3 millions d’entre elles représentent un réel danger. Il n’est pas étonnant que près de 100 personnes décèdent chaque année suite à une électrocution. Afin de prévenir les accidents liés à une mauvaise installation électrique, le diagnostic électrique immobilier a été mis en place depuis le 1er janvier 2009. 

Quand faut-il réaliser un diagnostic électrique ?

Les résultats du diagnostic électrique font partie du document de diagnostic technique ou DDT à annexer dans le compromis de vente. Ainsi, afin d’assurer la sécurité des futurs occupants, un propriétaire est tenu de réaliser le diagnostic électrique d’un bien immobilier destiné à la vente (maison ou appartement) si l’installation électrique de ce dernier est vieille de 15 ans ou plus. 

En outre, depuis 2017, la loi exige également qu’un diagnostic électrique soit présenté aux futurs locataires avant la signature du contrat de bail.

Il est conseillé de ne pas attendre la transaction finale pour réaliser le diagnostic. En décidant de l’effectuer en amont, le propriétaire pourra informer les futurs résidents de l’état des installations électriques pendant les visites de la maison, voire procéder à quelques travaux si besoin.

Par ailleurs, en l’absence d’un diagnostic électrique, si un problème survient après la validation de la transaction, l’acquéreur est en droit de le poursuivre en justice le vendeur pour vice caché. Selon la décision du tribunal, l’ancien propriétaire peut être amené à verser des dommages et intérêts, baisser le prix de son bien ou sera même contraint d’annuler la vente.

Qui se charge du diagnostic électrique ?

Seul un expert certifié par un organisme agréé COFRAC (comité français d’accréditation) est en droit de réaliser un diagnostic électrique. En tant que professionnel agréé, le diagnostiqueur est tenu de mentionner le numéro d’identification de son assurance civile professionnelle valide sur le rapport de diagnostic. Ceci étant fait afin de protéger l’intérêt du vendeur en cas de litige. 

Diagnostic électrique, comment se déroule-t-il ? 

Afin de s’assurer que l’installation électrique d’une maison est bien conforme à la norme FD C 16-600, le diagnostiqueur réalise une visite sur le terrain. Lors de cette descente, il va procéder à la vérification de 87 points de de l’habitation dits “points de contrôle”. Les éléments suivants sont passés en revue : 

  • Les fusibles et les disjoncteurs
  • Les interrupteurs et les sectionneurs
  • La prise de terre 
  • Les conducteurs non protégés
  • La distance de protection entre le point d’eau et le matériel électrique dans la salle de bain
  • Les éventuels matériels électriques inadaptés

Une fois le diagnostic terminé, le professionnel remet au propriétaire un rapport qui doit contenir entre autres : 

  • Les détails des anomalies relevées (description et localisation)
  • Une liste des parties de l’installation non contrôlées suite à des problèmes d’accès
  • Un inventaire des points de contrôle diagnostiqués
  • Les dangers que peuvent présenter les installations défectueuses

Bien que le propriétaire n’a aucune obligation légale d’effectuer les travaux en cas d’anomalies détectées, il est à rappeler qu’en cas d’incidents, sa responsabilité peut être mise en cause. Il lui incombe donc de s’assurer que l’installation électrique est sans danger pour les futurs occupants en mettant à jour les installations vétustes.

Durée de validité d’un diagnostic électrique

Le résultat d’un diagnostic électrique d’un bâtiment est valable 3 ans à compter de la signature de la transaction, dans le cas d’une vente et 6 ans à dater de la signature du contrat de bail pour une location.

Si le diagnostic annexé dans le DDT n’est plus valide, l’acheteur ou le locataire est en droit de demander une révision de prix ou une annulation du contrat.

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